POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 1er janvier 2019
Énoncé de la politique
Gestion ClicAppart a pour politique de gérer la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels conformément aux normes énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (collectivement la « Loi »). Afin de respecter les exigences de la Loi et dans un but de transparence et d’éthique, Gestion ClicAppart s’est doté d’une politique sur la protection des renseignements personnels et de confidentialité qu’elle s’engage à respecter. Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués à l’insu de la personne concernée et sans son consentement. Ces exceptions incluent, de façon non exclusive, les renseignements personnels recueillis (i) à des fins légales, ou de sécurité, (ii) pour la détection et la prévention de fraudes ou pour l’application de la Loi et (iii) les fins journalistiques, artistiques ou littéraires. Gestion ClicAppart peut réviser la présente Politique de confidentialité à sa seule discrétion et en tout temps par la simple mise à jour de cette page. L’utilisation du Site web postérieure à l’affichage de telles modifications vaudra acceptation de la Politique de confidentialité révisée.
Respect de la Loi
Gestion ClicAppart s’engage à respecter les exigences de la Loi relativement à tout renseignement personnel, soit les renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier.
Détermination des fins de la collecte des renseignements
Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis sont déterminées par Gestion ClicAppart avant la collecte ou au moment de celle-ci. En date de la présente politique, les fins auxquelles sont recueillis les renseignements personnels sont :
Limitation de la collecte
Gestion ClicAppart ne recueille que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées ci-devant par elle.
Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
Les renseignements personnels ne sont pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y ait consenti ou que la Loi ne le permette. Gestion ClicAppart s’engage à ne conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées. Dans ce cadre, Gestion ClicAppart peut communiquer vos renseignements personnels à des tiers avec qui elle fait affaires, à savoir : i) à l’institution financière ou de crédit qui est utilisée dans le cadre de l’achat d’un produit en ligne (reliée à l’utilisation de la carte de crédit du client); et ii) aux fournisseurs de services de Gestion ClicAppart qui ont conclu un contrat qui offre des niveaux comparables de protection des renseignements personnels et qui utilisent ces renseignements personnels dans le cadre des affaires de Gestion ClicAppart, notamment pour ses besoins administratifs de communication, d’archivage et de gestion documentaire.
Exactitude
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Il est permis à tout utilisateur dont Gestion ClicAppart a recueilli des renseignements personnels de faire modifier son dossier pour corriger les renseignements inexacts, incomplets ou équivoques et de faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier, ou formuler par écrit des commentaires et les faire verser au dossier.
Mesures de sécurité
Les renseignements personnels sont protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, notre Site Web est doté de certains mécanismes et certaines caractéristiques qui permettent de protéger, avec un degré plus élevé, vos renseignements personnels, que ce soit par l’utilisation de pare-feu, d’encodage électronique ou de zones transactionnelles sécurisées. Les commandes que vous nous transmettez sont hébergées sur un serveur sécurisé.
Accès aux renseignements personnels
Gestion ClicAppart s’engage à informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.
Employé(e)s
Tous les employé(e)s de Gestion ClicAppart qui recueillent, conservent ou utilisent des renseignements personnels sont tenu(e)s de veiller à ce que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements soient menées conformément à la présente politique et aux procédures pertinentes.
Modifications
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Contenu
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CONDITION D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 1er janvier 2019
Acceptation des conditions d’utilisation
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Vie privée et sécurité
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Propriété
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Marques de commerce
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Limitation de responsabilité
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Inscription en ligne
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Mot de passe
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Résiliation
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Divisibilité
Si l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions d’utilisation était jugée invalide ou inapplicable, ceci n’aura pas pour effet d’invalider ou de rendre inapplicable les autres dispositions des Conditions d’utilisation.
Aucune renonciation implicite
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Droits d’auteur
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POLITIQUE DE LIVRAISON
Dernière mise à jour: 1er janvier 2019
Canada : GESTION CLICAPPART fera livrer les produits commandés à l'adresse que vous aurez fournie lors de la commande par l’entremise des services de Postes Canada ou de Purolator.
Les délais de livraison sont les suivants: 2-6 jours au Québec,
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Prix de vente
Gestion ClicAppart peut modifier en tout temps et sans préavis les prix de ses produits offerts sur son Site web. Les prix des produits offerts sur le Site web peuvent varier des prix offerts chez les marchands indépendants annoncés sur le Site web.
Taxes applicables
Les taxes de vente provinciale et fédérale sont en sus du prix de vente.
Modalités de paiement
Le paiement d’un produit s’effectue par carte de crédit (VisaMC ou Master CardMC) par le service de paiement STRIPE.
Afin de procéder au paiement d’un produit et des taxes applicables, vous devrez inscrire dans la zone de paiement sécurisé du Site web, le numéro de carte de crédit, la date d’expiration et votre nom et prénom en tant que détenteur de la carte de crédit ou vos informations de paiement STRIPE.
Prise de possession et assumation du risque
Les produits que vous achetez sur le Site web vous de Gestion ClicAppart sont livrés par Postes Canada, lequel est entièrement indépendant de Gestion ClicAppart Lorsque nous remettons à Postes Canada les produits que vous avez commandés, vous en devenez propriétaire et en assumez les risques de livraison (perte ou bris lors de la livraison).
Dans le cas ou votre colis se perd ou qu’il est endommagé lors de sa livraison et que vos produits sont aussi endommagés, votre seul recours est contre Postes Canada. Notre Politique de retour n’est pas valide si l’emballage original du produit n’est pas en bon état.
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Livraison
Gestion ClicAppart fera livrer les produits commandés à l’adresse que vous aurez fournie lors de la commande, par l’entremise des services de Postes Canada. Toute indication quant au délai de livraison est approximative et ce délai n’est pas garanti par Gestion ClicAppart Tout défaut dans la livraison ne pourra entraîner la responsabilité de Gestion ClicAppart relativement à tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, que vous pourriez subir.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte ou à un casier postal. La livraison est limitée au territoire canadien. La livraison ne sera possible que si l’adresse de livraison est desservie par Postes Canada.
Déclarations du client
En complétant une commande, vous représentez à Gestion ClicAppart que vous avez l’âge légal pour contracter. Il est strictement défendu aux enfants de moins de quatorze (14) ans de procéder à l’achat de produits par l’entremise du Site web.
En complétant une commande, vous représentez à Gestion ClicAppart que vous effectuez votre achat de produits par l’entremise du Site web uniquement dans un objectif de consommation personnelle et non, dans un objectif de revente, de distribution ou de commercialisation de ces produits à des tiers. De plus, vous déclarez que les renseignements personnels transmis à Gestion ClicAppart pour la facturation afin de compléter l’achat sont exacts. Vous représentez et garantissez aussi que vous êtes le titulaire en bonne et due forme de la carte de crédit avec laquelle vous payez le prix de vente et les taxes applicables aux produits achetés.
Description et disponibilité des produits
Les descriptions et les illustrations des produits offerts ou annoncés sur le Site web ne sont données qu’à titre indicatif. Ces dernières peuvent varier légèrement des produits réellement offerts, ainsi, vous acceptez que de telles variations puissent survenir et reconnaissez que Gestion ClicAppart ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte relié à de telles variations. Gestion ClicAppart n’offre aucune garantie quant à ces descriptions et illustrations.
L’information relative aux produits, celle relative aux prix et à la disponibilité des produits apparaissant sur le Site web peuvent changer de temps à autre sans préavis et sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Gestion ClicAppart Ainsi, certains produits peuvent ne pas être disponibles de temps à autre entre le moment où votre commande est effectuée et le moment où le produit commandé devrait être livré. Ainsi, Gestion ClicAppart ne saurait engager sa responsabilité à cet égard. Si le produit commandé n’est pas disponible au moment de la livraison, Gestion ClicAppart vous en avisera par courriel. Vous aurez alors le choix i) de résoudre la vente, auquel cas Gestion ClicAppart vous remboursera en totalité le prix payé ou ii) de demander que Gestion ClicAppart essaie d’obtenir ledit produit d’un autre de ses fournisseurs, mais dans ce cas, vous comprenez que Gestion ClicAppart ne sera pas responsable s’il ne parvient pas à l’obtenir ou à l’obtenir dans un délai raisonnable. Votre seul recours dans ce dernier cas est la résolution de la vente.
Garantie
Gestion ClicAppart n’offre aucune garantie sur les produits offerts sur son Site web. La seule garantie applicable aux produits est celle offerte par le fabricant du produit. Pour toute question relative à la garantie du fabricant et des modalités de retour d’un produit défectueux qui ne serait pas admissible sous la Politique de retour de Gestion ClicAppart, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de Gestion ClicAppart.
Exactitude de la commande et facturation
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Une fois la commande complétée de façon définitive, vous recevrez par courriel dans les quinze (15) minutes, une confirmation de votre commande accompagnée de la facture déjà acquittée et du Contrat sous format numérique. Vous disposez d’un délai de trente (30) jours de la réception de votre facture pour la faire corriger par Gestion ClicAppart en autant que vous puissiez démontrer que votre facture contient des erreurs ou inexactitudes. À l’expiration de ce délai, les informations inscrites sur votre facture seront réputées être exactes.
Acceptation des conditions du contrat et des autres dispositions
En complétant le processus de commande, vous êtes réputé avoir accepté toutes les dispositions du contrat et des Autres dispositions.
Limitation de responsabilité
Gestion ClicAppart et ses dirigeants, administrateurs, employé(e)s, mandataires, et leurs successeurs et ayants droit respectifs, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage direct, spécial, indirect ou accessoire de quelque nature, y compris, notamment de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant d’une perte d’affaires, d’une perte d’économies, d’une perte de données et/ou d’une perte de profits découlant des produits vendus aux termes du Contrat ou des opérations effectuées par le Client sur le Site web, même si Gestion ClicAppart connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.
Dans tout les cas où Gestion ClicAppart ou ses dirigeants, administrateurs, employé(e)s, mandataires, ou leurs successeurs ou ayants droit respectifs, devaient être tenus responsables pour quelque raison que ce soit, le montant pouvant leur être réclamé ne pourra dépasser le montant payé par le client à Gestion ClicAppart pour le produit représentant la source de la réclamation.
Avis, plaintes et communications
Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des présentes Conditions d’utilisation doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
À l’attention de : Service à la clientèle
Gestion ClicAppart
C.P. 70106 Succursale Québec-Centre
Québec (Québec) G2J 0A1 Canada
Tél. : 418-915-3055
Courriel : info@clicappart.ca
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le préambule fait partie intégrante du Contrat.
Pour l’interprétation du Contrat et dans la mesure où le contexte le requiert, l’emploi du masculin comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et vice-versa. Sauf indication expresse du contraire, un montant en devise est en dollars canadiens.
Le fait que Gestion ClicAppart n’insiste pas sur la pleine exécution d’un engagement contenu à ce Contrat ou n’exerce pas toujours un droit qui lui y est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cet engagement ou à ce droit. Toute renonciation par Gestion ClicAppart à un de ses droits aux termes de ce Contrat ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et cette renonciation ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette renonciation.
Chaque disposition de ce Contrat forme un tout distinct de sorte que toute décision à l’effet que l’une de ses dispositions est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité des autres dispositions ou leur caractère exécutoire.
Le Contrat constitue l’engagement complet des parties aux présentes et rien ne peut y être changé ou modifié sans leur consentement écrit.
Le Contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, successeurs, représentants légaux et ayants droit respectifs et est pour leur bénéfice.
Le Contrat est régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.
Les parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce Contrat aux cours de juridiction fédérale et provinciale situées dans le district judiciaire de Québec.
